Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, notamment article 20, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée
Article 1 – Les personnels enseignants de l’enseignement primaire qui procèdent aux évaluations nationales des élèves des classes de cours élémentaire première année (CE1) ou de cours moyen deuxième année (CM2) perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Article 2 – Le taux de référence de l’indemnité correspondant à la totalité des opérations d’évaluation pour une classe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Article 3 – Le montant total à répartir pour une école donnée correspond au taux de référence de l’indemnité multiplié par le nombre de classes de l’école comportant des élèves de CE1 ou de CM2.
Article 4 – Le montant de l’indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l’article 1er, est fixé par l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dans la limite du taux de référence.
Ce montant est déterminé sur proposition de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l’école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations.
Article 5 – L’indemnité instituée par le présent décret est versée en une fois, au titre de l’année scolaire durant laquelle l’enseignant a effectué l’évaluation.
Article 6 – Le présent décret entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2008-2009.
Article 7 – Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2009

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Luc Chatel
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
Éric Woerth

http://www.education.gouv.fr/cid28915/menh0901602a.html
Taux de référence de l’indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année
NOR : MENH0901602A
RLR : 212-5
arrêté du 30-6-2009 – J.O. du 1-7-2009
MEN – DGRH B1-3 / BCF

Vu décret n° 2009-808 du 30-6-2009
Article 1 – Le taux de référence de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 30 juin 2009 susvisé est fixé à 400 euros.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2009

Le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Luc Chatel
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État,
Éric Woerth

EXEMPLES

1. Calcul du montant total par école :

Un montant total est fixé par école. Il s’élève au taux de référence de 400 € multiplié par le nombre de classes comportant des élèves de CE1 et CM2.

Exemples :

classe unique – total 1 x 400 € = 400 €

Ecole à 2 classes élémentaires : CP-CE1 + CE2-CM1-CM2 : total 2 x 400 € = 800 €

Ecole à 4 classes : CP-CE1+CE1-CE2+CE2-CM1+CM1-CM2 : total 3 x 400 € = 1 200 €

Répartition de l’indemnité entre les enseignants :

Un même enseignant ne peut pas percevoir plus de 400 €.

L’indemnité est fixée par l’IA sur proposition de l’IEN.

La répartition peut s’effectuer entre tout collègue qui « procède » aux évaluations (art.1 du décret ). Le ministre entend par « procéder » aux évaluations : les faire passer et/ou les corriger et/ou rendre compte aux parents.

Cette méthode peut conduire à plusieurs types de versement :

un versement à chaque collègue ayant dans sa classe des élèves de CE1 et du CM2 ;

une répartition sur le cycle (ex classe de CM1 ou classe de CE2 , s’il y a accord entre les enseignants concernés et travail collectif de correction ou d’information).

Dans le cas de temps partiel ou de décharge de direction, l’indemnité peut être proratisée :

2 x ½ temps = 2 indemnités de 200 €

¾ et ¼ = 1 indemnité de 300 € et une indemnité de 100 €.

Voilà ce qu’on peut trouver sur une page du Ministère de l’Éducation Nationale concernant les évaluations diagnostiques, celles qui se pratiquaient avant en début de CE2 et 6ème

http://evace26.education.gouv.fr/

L’évaluation des élèves de 6e, septembre 2008

Les évaluations diagnostiques sont, depuis 1989, des outils professionnels qui aident les enseignants à déterminer les acquis et les faiblesses des élèves.

Les résultats nationaux ne sont que des repères. Ils ne sont en aucun cas des normes et n’ont de sens qu’accompagnés de leurs commentaires pédagogiques. L’information apportée par l’évaluation nationale de ce2 et de 6e en français et en mathématiques ne constitue pas un bilan de cycle 2 ou de cycle 3 mais un diagnostic, au début d’un nouveau cycle scolaire, des réussites, des erreurs et des difficultés éventuelles de chaque élève par rapport à son avancée dans les apprentissages. Les épreuves élaborées ne couvrent pas exhaustivement les connaissances et les compétences acquises ou en cours d’acquisition. Elles n’évaluent que ce qui peut relever d’une passation collective, à travers des exercices courts et écrits.

Ce site permet de prendre connaissance des repères nationaux par champ, par compétence ou par item. L’analyse des résultats dans les différents champs permettra de repérer les points forts sur lesquels les équipes enseignantes pourront s’appuyer pour poursuivre les apprentissages de manière différenciée.

Pour compléter ou enrichir le diagnostic établi en début d’année, les enseignants peuvent recourir aux exercices de la banque d’outils d’évaluation en français et en mathématiques.

Les échantillons utilisés pour les calculs des repères nationaux sont, pour la 6ème comme pour le CE2, représentatifs des élèves scolarisés dans des établissements publics et privés sous contrats de France métropolitaine. L’échantillon de 6e est composé de 5 000 élèves, dont un petit nombre scolarisés en SEGPA. Seuls les élèves ayant répondu à toutes les questions sont pris en compte.

Les évaluations en fin de cycle CE1 (cycle2) et CM2 (cycle3) qui cette année ont cohabité avec celles de 6ème sont présentées dorénavant ainsi :

http://www.education.gouv.fr/cid277…

À l’école primaire, des évaluations en CE1 et en C.M.2 permettent de mesurer l’acquisition progressive du socle en français et en mathématiques, en référence aux programmes.

En troisième a lieu la dernière validation des acquis des élèves pour les sept compétences du socle commun. En 2011, le diplôme national du brevet attestera de la maîtrise du socle.

À la rentrée 2009, le livret de compétences est généralisé à tous les collèges. Il est utilisé dans les écoles primaires depuis 2008. Il permet de suivre l’acquisition par les élèves des compétences et connaissances du socle commun.

Au collège comme à l’école primaire, les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun se voient proposer une aide personnalisée. Si un élève éprouve des difficultés importantes en matière de connaissances, de compétences ou d’attitudes, l’établissement peut mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative (P.P.R.E.) à tout moment de la scolarité.

Les évaluations nationales CE1 et CM2 constituent un bilan des compétences acquises, leur double fonction à la fois « diagnostique»  et « bilan»  pose un réel problème de définition.

En outre elles sont présentées aussi comme des outils de pilotage du système éducatif dans son ensemble et à tous les niveaux, de l’élève, à l’enseignant, à l’école et à la circonscription.

Pour finir elles posent un vrai problème de déontologie, en effet, avant c’était la DEPP qui était chargée d’établir le contenu des évaluations nationales.

DEPP, Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance [D.E.P.P.]

Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d’information statistique en matière d’enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d’information et de gestion des ministères. Elle conçoit et met en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère de l’Éducation nationale, un programme d’évaluations, d’enquêtes et d’études sur tous les aspects du système éducatif. Pour les questions statistiques intéressant à la fois l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l’innovation et réciproquement. Elle assure, par sa fonction d’expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial. Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes budgétaires. Elle est associée à la conception des systèmes d’information et de gestion nécessaires à ce calcul. À la demande des autres directions, elle conçoit et met à disposition les outils d’aide à l’évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision. Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs. Elle élabore des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif. Elle assure la diffusion de l’ensemble de ses travaux.

Les évaluations CE1 et CM2 sont rédigées désormais par la DGESCO, qui de fait devient juge et parti de sa propre politique

D.G.E.S.C.O Direction générale de l’enseignement scolaire

Elle définit le cadre et assure l’animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré. Elle élabore la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré. Elle fixe les orientations de la formation initiale de ces enseignants, mise en oeuvre par la direction générale de l’enseignement supérieur. Elle conduit les actions en matière d’intégration des élèves et d’éducation spécialisée. Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d’insertion pour ce qui relève de l’enseignement scolaire. Elle définit la politique relative à l’éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en oeuvre. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l’action de l’enseignement public. Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d’action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d’enseignement scolaire privés. Elle assure la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l’étranger.

Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l’enseignement scolaire public du premier degré, à l’enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l’élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats. Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.

Ce sont ceux qui élaborent les programmes scolaires et mettent en oeuvre la politique éducative, qui évaluent. Cela est contraire à toute démarche scientifique, comme le soulignent d’anciens membres de la DEPP,

Nous sommes dans une situation tout à fait anormale, contraire au partage des tâches entre Depp et Dgesco : la Depp fait les évaluations et la Dgesco conçoit les outils de remédiation nécessaires aux enseignants. En effet, la mission de la Dgesco n’est pas de faire le bilan du niveau des élèves, mais de remédier à leurs difficultés.

Ce qui m’inquiète, c’est que je ne comprends pas très bien à quoi vont servir ces évaluations. Les finalités ne sont pas claires du tout, la Dgesco confondant évaluation bilan – faire le point sur ce que savent les élèves au niveau national et piloter le système – et évaluation diagnostique – repérer les difficultés des élèves pour ensuite permettre aux enseignants de mettre en place une remédiation dans la classe.

Se pose le problème de la correction, binaire, de ces évaluations. Il n’y a en effet aucune nuance dans la correction, c’est juste ou c’est faux. Cela n’aidera pas les enseignants à caractériser les difficultés des élèves ! Ils sauront que X% de leurs élèves rencontrent des difficultés, mais ne sauront pas lesquelles, sauf à reprendre chaque évaluation point par point, ce qu’ils n’auront pas le temps de faire. Ce mode de correction correspond à de l’évaluation bilan

Qui dit bilan dit évaluation en fin d’année. Cela n’a aucun sens, pour dresser un bilan, de tester en janvier des choses qui n’ont pas encore été abordées en classe ! Autre incohérence : une évaluation bilan, destinée à connaître la proportion d’élèves à tel ou tel niveau au plan national, ne se fait pas sur la totalité des élèves mais sur échantillon représentatif, ce qui est beaucoup moins coûteux.

Enfin, se pose le problème de la comparabilité dans le temps. La statistique appliquée à la mesure en éducation ne s’improvise pas. Changer toutes les questions d’une année sur l’autre par exemple n’est pas possible d’un point de vue scientifique si l’on veut faire des comparaisons. Il existe des techniques pour attester de la comparabilité des items, mais cette compétence-là est du côté de la Depp.

Pierre Frackowiak

Piloter l’obéissance

Un nouveau concept pour les inspecteurs ?

Une note officielle, « à l’usage exclusif des inspecteurs de l’Education Nationale » présente « les observables pour l’émission de l’avis de titularisation des professeurs ». Sa première partie, relative aux obligations du fonctionnaire, ne manque pas de surprendre au point de laisser penser que le document est un poisson d’avril. Nous vérifions donc son authenticité mais il est évident que les indications données paraissent crédibles tant elles sont conformes à l’air du temps gouvernemental, aux référentiels de compétences récemment publiés et aux injonctions répétées sur l’air « du fonctionnaire qui fonctionne » et des discours publics du ministre sur l’obligation d’obéissance des enseignants. Si les critères présentés concernent les conditions de titularisation des enseignants nouvellement recrutés, il est évident qu’ils s’appliquent à l’ensemble des enseignants.

1) Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable

Répondre aux grandes obligations du fonctionnaire :

- Devoir d’obéissance

l Ponctualité

l Respect des horaires

l Respect des contenus et des programmes

l Enseignement de toutes les disciplines

l Autres obligations de service (assiduité, service de surveillance, entrée, récréation…)

- Discrétion professionnelle

l Respect et confidentialité des informations détenues sur les familles et les élèves

l Réserve et absence de mise en cause des fonctionnements de l’institution et de ses personnels

- Comportements inadaptés

l Contacts physiques avec l’élève, ni coups ni caresses

l Manque de respect aux élèves, par les mots, les gestes, ou même l’humour

l Manquement à l’autorité, dérives ou défauts qui peuvent causer la mise en danger des élèves, bousculades, déplacements désordonnés, défaut de surveillance, manipulation d’objets dangereux…

Après les sanctions contre les désobéisseurs, après la multiplication des contrôles de l’exécution des ordres descendant des tuyaux d’orgue de la hiérarchie, parfois renforcés ou alourdis à chacun des niveaux intermédiaires (base élèves, aide individualisée selon un modèle officiel implicite, évaluationnite oppressante, SMA, exigences locales paperassières…), le ministère s’est donné une période d’observation des réactions avant de jeter ses dés. Le développement de l’autoritarisme analysé dans une tribune précédente se confirme, se formalise, s’impose. Et il faut bien dire que les réactions syndicales et politiques ont été bien molles pour le premier degré sur toutes les questions qualitatives, pédagogiques, morales, la lutte contre les suppressions de postes trustant toute l’énergie militante ou ce qu’il en reste, occultant le plus souvent les questions fondamentales de la conception du système éducatif, du choix de société à construire, d’une vision de « l’honnête homme » du 21^ème siècle.

Désormais, il faut obéir. Il est interdit de contester, de critiquer, de proposer. La loyauté, c’est l’obéissance. On le voyait arriver depuis 2007 avec la perspective de la société ultra libérale autoritaire dont la mise en œuvre se poursuit inexorablement, on ne pouvait pas imaginer que ce serait à ce point. Société de l’individualisme exacerbé, de la compétition, de la loi du plus fort, des gagnants. Avec un retour en force de l’idée de la fatalité de l’échec malgré tous les efforts qui sont faits. L’exemple de l’aide individualisée, la bonne conscience du pouvoir, en est une illustration qui a pu piéger bien des acteurs éducatifs de bonne foi.

Le premier devoir des inspecteurs sera donc de contrôler le respect du devoir d’obéissance. Les plus zélés sont sans doute déjà au travail pour élaborer des grilles d’indicateurs d’obéissance afin de pouvoir en tirer des statistiques, des courbes et des camemberts. Ils les proposeront à l’échelon supérieur pour normaliser les pratiques. Le goût pour les usines à gaz inutiles est devenu une caractéristique des cadres technicistes depuis deux ou trois ans, leur effet essentiel est toujours d’alourdir les tâches administratives des enseignants et de les détourner de la réflexion pédagogique. On trouvera sans doute dans les grilles la déférence pour les échelons supérieurs, les traces de discours de propagande gouvernementale aux parents ou les témoignages de parents d’élèves incités à la délation par SOS Education, des coupures de presse mettant en évidence des prises de position citoyennes libres, les froncements de sourcils et les doutes manifestés en réunion pédagogique, les retards dans les renvois des évaluations, enquêtes et sondages, etc. Un autre volet comprendra les méthodes d’apprentissage de l’obéissance chez les élèves. Il s’agit de former des citoyens obéissants et il vaut mieux commencer à la maternelle. Les « garde à vous » et « à vos rangs fixe » pourront réapparaître. Peut-être pas les fusils en bois de Jules Ferry puisque l’Alsace et la Lorraine ont été reconquises, mais des modes de pensée conformistes et l’art de se courber devant l’autorité.

Ces mesures, parfaitement cohérentes avec les nouveaux vieux programmes et avec le déni systématique, idéologique, de la pédagogie, sont une nouvelle étape sur la voie du projet libéral. Au moindre incident, un coup de menton, un engagement solennel qui ne coûte rien, des instructions naturellement très fermes, des tableaux et des grilles pour hier, des feuilles de route pour demain…

Pour l’encadrement intermédiaire qui semble désormais majoritairement convaincu de la possibilité de piloter le système sans carburant et sans cap, une difficulté surgit néanmoins : comment piloter l’obéissance ? On peut la contrôler assez facilement avec un peu de pratique mais comment l’améliorer sans faire appel à la formation initiale et continue qui disparaît. Faute de cours d’obéissance, c’’est très simple : il faut aller chercher les modèles militaires. « Allez, allez, contravention » ou suppression des primes ! « Allez, allez, pas de discussion, exécution ou punition ! J’connais l’métier ! » La tacatatactique du gendarme, il n’y a que ça de vrai. On croise cette méthode avec celles du pilotage par les résultats chère au monde de l’entreprise et l’on a un système moderne en apparence qui accroit le nombre de victimes et les transforme en coupables, qui détériore le vivre ensemble comme l’a mis en évidence le rapport du médiateur, qui génère de la violence en prétendant la combattre. Les pilotes ne sont-ils pas nécessairement au moins des adjudants ou des lieutenants ? N’ont-ils pas toujours raison et ne connaissent-ils pas tout ça par cœur ?

Mais qui a inscrit la liberté pédagogique dans la loi ? Qui a dit que l’éducation est synonyme de liberté, d’intelligence, de pensée divergente ? Qui a évoqué l’éducation de l’esprit critique, l’éducation à la responsabilité plutôt qu’à la vassalité ? Qui ose encore parler d’une école émancipatrice dans une société démocratique ?

Quand sortira-t-on de la torpeur ?

J’adore ce vers du poète hongrois G. Balynt : « Je m’indigne donc je suis ». Peut-être verra-t-on des boucliers non fiscaux se lever pour revendiquer le droit à l’indignation. Peut-être serait-il prudent de revendiquer le droit de penser.

Pierre Frackowiak

]]> http://parisfaubourg.org/nicnof/2010/04/16/pierre-frackowiak-une-note-officielle-%c2%ab-a-l%e2%80%99usage-exclusif-des-inspecteurs-de-l%e2%80%99education-nationale-%c2%bb-presente-%c2%ab-les-observables-pour-l%e2%80%99emission-de-l%e2%80%99a/feed/ 0 http://parisfaubourg.org/nicnof/2009/09/30/la-loi-carle-adoptee/ http://parisfaubourg.org/nicnof/2009/09/30/la-loi-carle-adoptee/#comments Wed, 30 Sep 2009 06:08:01 +0000 nicnof http://parisfaubourg.org/nicnof/?p=4627 Le Parlement a adopté lundi 28 septembre un projet de loi sur le financement des écoles privées
En vertu du texte du sénateur UMP Jean-Claude Carle, les municipalités seront désormais tenues de financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants.
L’UMP et le Nouveau Centre (NC) ont voté pour. La gauche, qui a défendu en vain plusieurs motions de procédure, a voté contre.
Un député UMP, Pierre Cardo, a voté contre.
Le texte adopté lundi par les députés, qui avait déjà été voté au Sénat le 10 décembre 2008, oblige les mairies à financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants, mais seulement dans quatre cas:
Lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d’accueil de la commune de résidence est insuffisante, pour des raisons médicales, en cas « d’obligations professionnelles»  des parents si la commune « n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants» , ou bien encore lorsqu’un frère ou une soeur de l’enfant est déjà scolarisé hors de la commune.
« Le gouvernement se félicite de cette proposition de loi et la soutient totalement» , a dit Luc Chatel, ministre de l’Education nationale. « Ce texte est le fruit d’un consensus. Il est éloigné des débats idéologiques. C’est un texte d’apaisement et d’équilibre» , a-t-il affirmé.
Très critique, la gauche a défendu en vain plusieurs motions de procédure. « Ce texte porte atteinte au principe républicain de la laïcité» , estiment les députés radicaux de gauche.
« Ce texte va organiser l’exode scolaire. Vous allez assécher, désertifier les écoles rurales (…). Même chose pour les quartiers de banlieue dits défavorisés» , a jugé pour sa part le député socialiste Yves Durand.

tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude CARLE, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Elie BRUN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Marcel DENEUX, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Michel DOUBLET, Mme Catherine DUMAS, MM. Ambroise DUPONT, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, M. Pierre HÉRISSON, Mmes Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Philippe NACHBAR, Mmes Jacqueline PANIS, Anne-Marie PAYET, MM. Louis PINTON, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Josselin de ROHAN, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, Alain VASSELLE, Dominique de LEGGE, Philippe PAUL, Antoine LEFÈVRE, Hervé MAUREY, Michel HOUEL, Marcel-Pierre CLÉACH et Jean-Marc JUILHARD,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis son adoption par notre Haute assemblée, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’a cessé de faire débat.

Incontestable dans son principe, puisqu’elle visait à garantir la parité de financement des écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence, cette nouvelle disposition a vu son application compromise par les incompréhensions qui s’attachaient à son sens et à sa portée exacte.

Malgré le relevé de décisions élaboré sous l’égide du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en mai 2006, l’insécurité juridique demeure en l’absence de toute décision du Conseil d’État et cette situation n’est satisfaisante ni pour les communes, qui ne parviennent pas à mesurer l’étendue précise de leurs nouvelles obligations, ni pour les écoles primaires privées sous contrat d’association, qui ne bénéficient dans les faits que d’une part très faible des nouveaux financements qui leur étaient destinés.

La présente proposition de loi a dès lors pour objet de mettre fin à cet état d’insécurité juridique en clarifiant les règles applicables au financement des écoles primaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune et en consacrant l’exigence de parité qui a permis d’apaiser dans notre République la question scolaire.

L’article 1er prévoit que les communes de résidence d’un élève sont tenues de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune lorsqu’elles auraient été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de la commune d’accueil.

Il apporte également la garantie du respect de cette obligation et consacre la possibilité pour les communes de résidence de contribuer au financement de la scolarité d’un élève fréquentant une école primaire privée sous contrat d’association lorsqu’elles n’y sont pas tenues.

Dans le respect du principe de parité, il définit enfin le montant maximal de cette contribution, qu’elle soit facultative ou obligatoire.

L’article 2 abroge en conséquence l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – À la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 442-5-1. – La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due pour ce même élève s’il avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

« 1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

« 2° à l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

« 3° à des raisons médicales.

« Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé par l’alinéa suivant.

« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

« Art. L. 442-5-2. – Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des établissements du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. » ;

II. – Le premier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé.

Article 2

L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Loi Carle : la prime à l’exode scolaire, par Caroline Fourest

LE MONDE | 25.09.09 | 13h56
Résister à la communautarisation suppose de résister à l’exode scolaire qui saigne l’école publique au profit d’écoles privées confessionnelles. L’Assemblée nationale s’apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s’apprête à voter la loi Carle… qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.

Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que « la capacité d’accueil»  de leur commune de résidence est insuffisante, en cas « d’obligation professionnelle» , pour « des raisons médicales» , ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D’autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n’est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte « liberté d’enseignement» .

Certaines écoles de l’Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l’oeuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l’envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris… Parce qu’il manque des places dans les crèches publiques.

Eddy Khaldi, coauteur d’un livre édifiant intitulé Main basse sur l’école publique (Démopolis), dénonce une forme de « chèque éducation» , propre à faire primer les « choix particularistes sur l’intérêt général» , comme aux Etats-Unis.

L’exode du public vers le privé était jusqu’ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n’a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : « J’ai passé vingt-six ans à lutter contre l’évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d’accueil est de 1 000 élèves n’en reçoivent plus que 400.»  Les raisons de l’hémorragie sont connues. L’école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l’Etat n’augmente pas son taux d’encadrement, l’indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l’école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés… Effet de ghettoïsation et crise du « vivre-ensemble»  garantis.

L’exode pourrait être contenu. L’école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l’Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer « à parité»  la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n’a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la « liberté scolaire»  ! A bien y réfléchir, cela c’est un peu invoquer la « liberté de circuler»  pour obliger l’Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n’aiment pas le bus…

Nous sommes en période de pollution : l’Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s’il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?

La loi Carle s’inscrit dans un mouvement de fond, qui n’en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l’hôpital, mais de la citoyenneté.
Caroline Fourest

Renforcement de la ghettoïsation, reniement du service public, communautarisme, menaces graves sur l’existence des écoles publiques en secteur rural, la loi Carle est-elle compatible avec la laïcité?

« Initialement prévue le 15 puis le 18 juin, la proposition de loi Carle, déjà adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008, passera à l’Assemblée à la fin du mois. Le texte, qui vise à clarifier les responsabilités des communes concernant le financement des écoles élémentaires privées, prévoit « la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».
« Après l’échec du premier passage en force, le 10 décembre 2008, le sénateur UMP, Jean-Claude Carle, avait donc proposé une loi de rechange. En façade, de larges compromis : le financement ne serait plus systématique mais sous condition et limiterait, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. En bref, l’essentiel du projet de loi a été sauvé…» 
« Ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire »…

Analyse sur laïcité.org

Forme de chèque éducation, la proposition de loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence.

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat, qui propose un dossier en ligne sur son site. Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale, qui propose également un dossier en ligne. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence» , abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d’application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l’article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations, ici l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune. Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune.

La loi Carle, tout en maintenant les principes de l’article 89 de la loi de 2004, limite, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents dans les communes ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. Mais, au-delà de ces obligations, la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

Jusqu’à ce jour, les communes ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des charges, résultantes du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, sans compétences. On ne peut transférer cette obligation de financement issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une autre école privée hors commune comme le propose l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 ou la loi Carle adoptée par le Sénat. Sinon on finance alors un chèque éducation.

L’obligation constitutionnelle d’organiser « … l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. » subordonne la prise la charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

La liberté d’enseignement invoquée par certains n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. La Loi Carle fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

Le service public se trouve ainsi menacé.

La marche du 26 mai en photos

Rendez-vous pour la prochaine réunion de coordination inter-arrondissements.

le 8 juin, à 19 h,

à l’école Bolivar, 119 b, av Simon Bolivar dans le 19e.
Métro Jaurès ou Bolivar