Le fichier base-élèves est renseigné par les directeurs dès l’entrée à la maternelle à la demande de l’académie : un dossier par élève avec nom, date de naissance, noms des parents, adresse, niveau de classe. Les informations qui ont été contestées à la création du fichier ont été supprimées : nationalité, pays d’origine, langue d’origine, handicap, aides spécialisées etc.

Donc ce fichier est utilisé comme un outil informatique de gestion., pour l’instant

Le problème qui subsiste, c’est que ce fichier peut être recoupé avec d’autres, voire fusionné. Par exemple, moyennant quelques aménagements techniques  il est sans doute possible d’y intégrer les résultats individuels aux évaluations nationales.

Le rapporteur public, lors d’une audience de recours en annulation devant le Conseil d’Etat, le 30 juin, se prononce, de manière argumentée, contre la base élèves. Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil d’Etat prononcera dans trois semaines l’annulation de Base élèves mais cela conforte les détracteurs de ce fichier informatique utilisé désormais dans toutes les écoles parisiennes

Source : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/02/la-legalite-de-base-eleves-mise-a-mal-devant-le-conseil-detat/

D’autres infos

Tract intersyndical contre base élèves – Janvier 2010-1

Communiqué de presse – Plainte

CNRBEprecisionsPlainte

CNRBEPourquoi

ERWAN REDON déplacé d’office !

La sanction est tombée à 4h du matin ce vendredi 18 Septembre, après 13h de commission disciplinaire. La sanction a été votée (à bulletin secret) sur proposition de l’IA, alors qu’Erwan et ses défenseurs étaient sortis en disant que ça ne pouvait pas continuer vu qu’une partie de l’assistance dormait et que la défense n’a pu faire son plaidoyer !

10 pour, 8 contre, 2 abstentions : ERWAN est déplacé d’office !

Reste à l’Inspecteur d’Académie à annoncer sa décision finale, puisque la commission n’est que consultative. Erwan pourra donc se retrouver muté n’importe où dans le département.

Le comité de soutien dénonce les conditions dans lesquelles s’est tenue la commission disciplinaire, convoquée à 15h alors qu’on n’ignorait pas que le dossier nécessiterait une dizaine d’heure pour être traité sérieusement. Il déplore le peu de respect qui a été montré envers les témoins, les défenseurs et l’accusé. Il regrette particulièrement que dans une commission où siègent 10 délégués du personnel élus, seulement 8 voix se sont élevées contre la sanction proposée par l’IA.

Le comité remercie les défenseurs, qui se sont battus avec une ténacité et une énergie formidable, les témoins, tout aussi engagés malgré la pression d’une commission marathon. Le travail, la tension, le temps consacré ont été énorme.

Le comité se retrouve plus que jamais aux côtés d’Erwan qui subira seul, in fine, ou plutôt avec sa famille entière, ce jugement.

*TOUS AVEC ERWAN, PLUS QUE JAMAIS RÉSISTONS !*
Voir le témoignage d’Erwan Redon

Collecte de données :

20. Le Comité prend note de la mise en place d’un Centre de collecte et d’évaluation de données concernant les enfants en danger, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) [1]. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation.

21. Le Comité recommande la mise en place d’un système harmonisé de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention et de ses deux protocoles additionnels et pouvant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de réalisation des droits de l’enfant, à la formulation de politique globale pour les enfants et leurs familles et à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels. Le Comité recommande en outre que ne soient entrées dans les bases de données que des données anonymes, et que l’utilisation des données collectées soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Protection de la vie privée

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des informations concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

51. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l’Homme [2], le Comité demande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention. L’Etat partie doit s’assurer notamment que :
(a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi ;
(b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;
(c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi Informatique et Libertés (N° 78-17).

A  l’initiative de la LDH, six organisations (LDH, FSU, FCPE, Unsa-SE, SGEN/CFDT, Ligue de l’enseignement) demandent à rencontrer le ministre de l’Education nationale pour faire le point avec lui sur l’ensemble des interrogations que posent ces fichages et réclament la mise en place d’une instance ad hoc pouvant assurer le suivi de ces questions et veiller à toute mise en cause des droits des élèves et de leurs parents et toute atteinte aux libertés publiques.

Lettre à monsieur Darcos

Paris, le 20 mars 2009

Monsieur le Ministre,

A la lecture de l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré, nous nous sommes réjouis de voir enfin prises en compte nombre des inquiétudes suscitées par la mise en place de Base-Elèves et avons pris acte de la disparition d’un certain nombre de champs considérés comme porteurs de nombreux risques pour les libertés publiques. Toutefois :

1 – Bien que de nombreux champs aient été supprimés et que l’anonymisation des données semble désormais acquise pour toutes les informations remontant au niveau national, les données restantes semblent toujours devoir remonter de façon nominative au niveau de l’inspection académique et circuleront via Internet. Nous souhaitons donc savoir pourquoi ces données ont besoin de sortir des établissements scolaires et quelles seront les garanties qui seront effectivement apportées quant à la sécurité de ces informations.

2 – Base-élèves ayant fonctionné de manière « expérimentale » pendant plusieurs mois, et même plusieurs années, nous vous demandons des garanties quant à la suppression des données collectées désormais non exigibles depuis l’arrêté du 20 octobre 2008.

3 – Un certain nombre de directeurs d’école ont été menacés et parfois même victimes de sanctions. Dans un souci d’apaisement, nous demandons que l’ensemble des sanctions prises à leur encontre soit levé.

4 – Les données contenues dans Base élèves seront au moins pour partie d‘entre elles intégrées, grâce à l’INE (identifiant national élèves), dans la base nationale identifiant élèves et transmises dans SCONET pour les enfants qui rejoindront le second degré, puis à l’université ; certaines informations pourront ainsi être conservées pendant une période qui pourra aller jusqu’à 35 ans selon les déclarations faites par vos services à la CNIL le 8 février 2008. Nous souhaitons comprendre les interconnexions que rendra possibles cette base nationale et obtenir là aussi des garanties tant en ce qui concerne le contenu des données, leur anonymisation que leur sécurisation.

5 – Ce nouvel outil, pour lequel nous ne pouvons exclure des dangers d’interconnexion, sera consultable par de nombreuses personnes. Nous demandons des précisions sur les qualités de ces personnels.

6 – Jusqu’alors les parents d’élèves n’ont pas été légalement informés du traitement informatisé des informations qu’ils donnaient à l’école. Nous vous demandons donc de nous préciser dans quelles conditions vous souhaitez mettre en œuvre dans les meilleurs délais ces dispositions de la loi de 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toutes nos organisations ont le souci, Monsieur le Ministre, de voir l’Éducation nationale se doter de tous les outils nécessaires à une meilleure réussite des élèves et dans cette perspective, l’utilisation d’outils informatiques est sans aucun doute incontournable.

Pour autant, nous sommes intimement convaincus que ces outils ne sont pas des outils ordinaires et qu’ils sont potentiellement dangereux si un certain nombre de garanties ne sont pas mises en œuvre et qu’il faut constamment avoir le souci de conjuguer intérêt du service et respect des droits et des libertés des parents et des élèves.

Parents d’élèves, enseignants, militants pour le respect des droits de l’Homme et des libertés publiques, nous entendons être vigilants, particulièrement parce qu’il s’agit de nos enfants. Nous souhaiterions donc évoquer avec vous toutes ces questions et voir comment nous pourrions ensemble exercer une vigilance saine dans l’intérêt de tous notamment par la mise en place d’une instance chargée d’assurer le suivi de l’ensemble des traitements automatisés d’informations relatives aux élèves qui comprendrait notamment des représentants de nos organisations.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Jean Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’Homme
Gérard ASCHIERI, secrétaire général de la FSU
Luc BERILLE, secrétaire général du SE-UNSA
Thierry CADART, secrétaire général des SGEN-CFDT
Jean-Jacques HAZAN, président de la FCPE
Eric FAVEY, secrétaire national de la Ligue de l’enseignement

NB : Copie à Monsieur Alex TÜRK, président de la CNIL

En six mois plus de 180 enseignants et directeurs d’école primaires ou maternelles ont signé un appel à la désobéissance pour s’opposer au fichage précoce des enfants

Après une première vague de résistance en 2006 en Ile-et-Vilaine, les opposants au fichier Base-élèves se sont constitués en collectif national en novembre 2008. L’un des directeurs « refuznik» , Jean-Yves Le Gall en Isère, a clairement été menacé d’être destitué de son poste de direction s’il n’obtempérait pas. D’autres convocations sont attendues d’ici la fin de l’année scolaire.

Depuis le lancement du CNRBE, les directeurs « refuzniks»  ont décidé de lancer un Appel à la résistance. En mars 2009 plus de 180 directrices ou directeurs du premier degrè ont rejoint cet appel. Ils refusent toujours de renseigner ce fichier, ne se rendent pas aux convocations pour des séances de « formation» , refusent leur « clé OTP»  (le sésame électronique censé assurer un accès sécurisé, que les personnels doivent s’engager à conserver à tout moment), et encouragent leurs collègues à faire de même.

Appel à la résistance citoyenne contre le fichage des enfants

Suite à la réunion du 8 novembre 2008 à Paris, des directeurs et directrices lancent l’appel ci-dessous :

Directrices, directeurs d’écoles, nous ne mettons pas et nous ne mettrons pas en place l’application dite « Base élèves ».

Directrices, directeurs d’écoles, ayant renseigné « Base élèves » par nécessité de service, nous bloquerons dès à présent les remontées de données de nos écoles.

TOUTES ET TOUS, NOUS DEMANDONS

L’ARRET DE L’APPLICATION « BASE ELEVES » ainsi que la destruction de toutes les données déjà collectées.

En tant qu’enseignants, nous ne sommes pas réfractaires par principe aux technologies nouvelles de la communication. En revanche, lorsque nous les utilisons, c’est à titre pédagogique ou à titre administratif, en utilisant des outils de gestion informatique dont les données sont internes à l’établissement et sont détruites régulièrement par nos soins. Nous refusons d’utiliser un fichier national centralisé et partageable dont nous ne pouvons prévoir l’évolution future.

En tant que responsables d’enfants et fonctionnaires d’état, nous ne voulons pas être instrumentalisés par le ministère de l’Éducation nationale afin d’attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève sans l’autorisation de leurs parents et sans aucun débat démocratique. Nous refusons de participer à l’établissement d’un répertoire national d’immatriculation des élèves permettant de conserver des données pendant 35 ans.

En tant que directeurs d’école, nous ne pouvons cautionner la mise en place opaque d’une base de données ne prenant jamais en compte l’information aux parents d’élèves et les objections citoyennes des directeurs d’école. Nous refusons que le fichage de mineurs soit considéré comme une formalité administrative.

En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que pour appuyer l’implantation puis le passage en force de cette application informatique, l’administration n’hésite pas à user de menaces de sanctions ou de sanctions effectives (retrait de salaire) à l’encontre de directeurs. La publication d’un arrêté ministériel sur Base élèves le 1er novembre 2008, soit quatre ans après le début de l’expérimentation et alors que la majorité des élèves se trouvaient déjà répertoriés, n’affaiblira pas notre position. Nous refusons la pression administrative sur les directeurs d’école dont les missions ne peuvent être orientées vers une saisie de données qui les rendrait acteurs d’un contrôle social de la population.

La demande d’immatriculer nos élèves et d’utiliser Base-Élèves entre profondément en conflit avec notre éthique professionnelle et notre morale personnelle. Nos objectifs, comme enseignants, sont d’aider des individus à se construire à travers leurs apprentissages, de les aider à devenir des personnes autonomes et responsables. Nous demandons l’application d’un principe de précaution et la reconnaissance d’un droit à l’objection de conscience.

Vu la menace d’une altération de la confiance entre les familles et les enseignants,

Nous, directrices, directeurs, dont la vigilance avait permis de rester en retrait de l’application Base élèves,

Nous, directrices, directeurs, abusés par des arguments fallacieux de l’administration ou contraints par des pressions de tout ordre, nous avons décidé de sortir de l’anonymat pour demander solennellement et d’une seule voix l’abrogation totale et définitive de toutes les mesures liées à Base élèves et l’effacement, sous couvert d’une autorité indépendante, de toutes les données déjà enregistrées.

179 directeurs et directrices sont signataires de cet appel :

Patrick ALAGNOU, Île de la Réunion – Stéphanie ALLAIN-DELFOSSE, Isère – Martine ANGELOTTI, Lot – Etienne ANQUETIL, Puy de Dôme – Gaspard ANTOINE, Loire – Sébastien BAETA, Indre et Loire – Laurence BALDIT, Gard – Barbara BAUDOUIN, Eure et Loir – Patrick BEC, Cantal – Laure BELLET, Drôme – Dany BENEZET, Gard – Annelyse BENOIT, Haute Garonne – Céline BERLINET, Finistère – Delphine BERRY, Dordogne – Fabrice BERTERA-PORCELLANA, Ain – Michel BERTHOMIEU, Yvelines – Philippe BERTRAND, Morbihan – Eric BILLET, Hérault – Christine BILLY, Essonne – Joël BLANCHARD, Vendée – Pierre BLAYAC, Aveyron – Pascale BOCCIARELLI, Hérault – Katia BOILEVIN, Ain – Corinne BOIS, Ain – Violette BORDON, Finistère – Marie-Hélène BORRUT, Haute Garonne – Norbert BOSSU, Loire – Jean Pierre BOURDARAUD, Loir et Cher – Isabelle BRASIER, Ain – François BROCQUET, Gironde – Sylvie BROUSSOULOUX, Val d’Oise – Annie BRUCHET, Loire – Christophe BRUNAULT, Vienne – Martine BRUNET, Essonne – Christine BUZZINI, Haute Garonne – Agnès CADET, Val d’Oise – Christine CADORET, Val d’Oise – Christine CALANDRA, Loire – Elen CARIOU, Finistère – Agnès CARRUELLE, Seine Saint Denis – Denis CASANOVA, Alpes de Haute-Provence – Marie-France CAVILLIER, Isère – Bastien CAZALS, Hérault – Laure CHALVIGNAC, Lot – Carine CHAMARD, Ain – Laurent CHANUT, Haute Loire – Laure CHASSAGNE, Lot – Jean-Pierre CHAUSSADE, Haute-Garonne – Marie Françoise CHERBERO MISTAUDY, Dordogne – Cécile CHEZE, Île de la Réunion – Pierre CHOULET, Puy de Dôme – Brigitte CLAVEL, Isère – Gérard CLAVET, Oise – Michel COLAS, Maine et Loire – Fabrice COUDREAU, Seine Saint Denis – Yann COUEDEL, Val d’Oise – Carole CUNY-MARTIN, Yvelines – Olivier DAUER, Morbihan – Didier DEBALS, Île de la Réunion – Véronique DECKER, Seine Saint Denis – Elvine DELAUNOY, Ain – Laurence DELAYTERMOZ, Île de la Réunion – Danièle DELMAS, Tarn et Garonne – Flora DELMOULY, Hérault – Nicole DESQUE, Île de la Réunion – Sandrine DEVES, Alpes de Haute Provence – Pierre DEVESA, Ain – Claude DIDIER, Isère – Martine DIGNAT, Hauts de Seine – Christian DREVET, Isère – Romain DUBOIS, Lot et Garonne – Michel DUCKIT, Isère – Paul DUPEYRON, Cantal – Jean Paul ELUDUT, Morbihan – Raphaël EON, Maine et Loire – Carole FAURE, Ain – Chrystel FERNANDES, Gironde – Sylvie FERRIE, Hérault – Laurence FILIPPI, Gard – Vincent FILLOUX, Hérault – Dominique FLANDRE, Alpes de Haute-Provence – Marie-Bernadette FLEURANCE, Loire-Atlantique – Philippe FOURNIER, Ain – Johann FREMONT, Ardèche – Hadassah GARRIGUES, Haute-Garonne – Pierre GAUSSORGUES, Gard – Christian GERBELOT-LEGRIS, Isère – Olivier GIBERGUES, Hérault – Franck GILLET, Seine Saint Denis – Isabelle GODRON, Loire Atlantique – Frédérix GRASSIN, Isère – Guillaume GUALANDI, Cantal – Jean-Bernard GUENOT, Seine-Maritime – Jacques GUIGUENO, Morbihan – Elisabeth HEURTIER, Isère – Valérie HMEINSALEM, Essonne – Isabelle HUCHARD, Hérault – Amandine ISAIA, Bouches du Rhône – Catherine KERNOA, Seine Saint Denis – Hervé KOHLI, Cantal – Odon KOLLER, Loire – Magali KORDJANI, Hérault – Patrick LABARRIERE, Morbihan – Jean-Marie LACAN, Lot – Rémy LACAVE, Seine Saint Denis – Marcelle LAFILAY, Val d’Oise – Véronique LAMBERT, Drôme – Clotilde LANÇON, Ain – Laurent LANÇON, Ain – Zahia LAOUFI, Seine Saint Denis – Kati LARTIGUE, Haute Garonne – Christine LAURENT, Gard – Sophie LAVOIX-TONNELIER, Hauts de Seine – Stéphane LE BARON, Maine et Loire – Jean-Yves LE GALL, Isère – Pascale LEMARIE, Hérault – François LE MENAHEZE, Loire Atlantique – Carine LEPESANT, Aveyron – Annick L’OLLIVIER, Val d’Oise – Olivier LORENZI, Hérault – Ludovic MARCHAND, Vienne – Nathalie MASSE , Lozère – Murielle MATHY, Ain – Frédéric MATHY, Ain – Gilberte MENAGER, Yvelines – Marie-Hélène MENAULT, Dordogne – François MEUNIER, Hautes-Pyrénées – Claude MINAUD, Isère – Edith MONNERET, Jura – Patricia MOTHES, Haute Garonne – Sarah NADIRAS, Alpes de Haute Provence – Eve NAKACH, Seine et Marne – Olivier NERAL, Aveyron – Eric NESPOULET, Hérault – David NOALLY, Ain – Sophie NOVARA, Alpes de Haute-Provence – Laurent OTT, Essonne – Jean PAULY, Lot – Elodie PAYET, Île de la Réunion – Dominique PERRIN, Gironde – Meriadec PERROUX, Ain – Christian PIGANIOL, Cantal – Sébastien PILET, Sarthe – Anne-Marie PONS, Haute Garonne – Laurent PONSARD, Alpes de Haute-Provence – Delphine PORTELLI, Morbihan – Danielle POSADO, Bouches du Rhône – Annie POSTIGO, Aveyron – Joël POTIN, Loire Atlantique – Patrick PROVOST, Yvelines – Céline PUYO, Pyrénées Atlantiques – Christine QUIDU, Hauts de Seine – Pascale RAYNAL, Hauts de Seine – Pascal REQUENA, Val de Marne – Rémi RIALLAN, Isère – Alain RIVET, Loire – Sylvie ROGER, Aveyron – Cyril ROMETTINO, Alpes de Haute Provence – Sophie ROSSETTI, Drôme – Jean ROUQUET, Yvelines – Christian ROUSSEAU, Aube – Nathalie SALESIANI, Isère – Marc SALZEDO, Morbihan – Colin SANCHEZ, Vaucluse – Yves SCANU, Loire – Elise SERON, Eure – Delphine SEUX, Loire – Pierre SOUIN, Yvelines – Amélie TAHINDRO, Alpes de Haute Provence – Agnès THIBAULT, Alpes de Haute Provence – Philippe THIMONT, Val d’Oise – Martine TRINEL, Vienne – Cathy TUYAA-BOUSTUGUE, Pyrénées Atlantiques – Josef ULLA, Aveyron – Michèle URRUTIAGUER, Pyrénées Atlantiques – Laure VANEL, Yvelines – Jean-Luc VERILHAC, Loire – François VIENOT, Yvelines – Véronique VINCENT, Cantal – Philippe WAIN, Loir-et-Cher – Sylvie YEUILLAZ, Île de la Réunion.

Directeurs, directrices, si vous souhaitez vous joindre à l’appel, écrivez à : base-eleves@orange.fr

Communiqué de l’ANAS

Le 16 avril 2009

A travers ses fiches techniques, L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) va au delà de la loi et fait courir des risques juridiques importants aux Conseils Généraux et aux travailleurs sociaux.

Quand la suspicion des familles devient la norme, il en résulte des risques d’atteintes graves aux droits des personnes et des citoyens. L’ANAS dénonce des dérives importantes, en appelle à la raison et demande un débat public.

L’Observatoire National de l’Enfance en Danger diffuse actuellement aux départements des Fiches nominatives recensant certaines informations relatives à la protection de l’enfance. Nous constatons une série d’éléments qui nous paraissent correspondre à une dérive dangereuse pour les citoyens, le travail médico-social et contre-productive pour la protection de l’enfance.

Ces dérives sont de plusieurs ordres :

* multiplication des informations à charge des familles,
* non-information des personnes concernées,
* recueil d’éléments relevant de diagnostics médicaux,
* recueil d’éléments non avérés mais soupçonnés,
* recueil d’informations concernant d’éventuels auteurs de crimes et délits (accusations),
* obligation pour les départements de créer des fichiers regroupant des informations nominatives relevant de la vie privée sans déclaration et validation par la CNIL,
* charge administrative de gestion très lourde : plus d’une centaine de questions par situation d’enfant,
* absence complète d’informations permettant de s’appuyer sur les potentialités des familles et les compétences parentales.

C’est pourquoi L’ANAS a pris la décision de diffuser les fiches transmises par l’ONED aux Départements et propose une analyse de ces documents afin de permettre à chacun de se positionner.

A l’origine la loi prévoit le recensement de certaines données. Or, le décret qui en découle dépasse le cadre législatif. Cette dérive ne s’arrête pas là puisque ce décret est lui-même dépassé par les fiches initiées par l’Observatoire National de l’Enfance en Danger.

En conséquence, l’ANAS demande :

* qu’un véritable débat public ait lieu sur la question du traitement et du recueil des informations dites « préoccupantes »,
* que les professionnels soient associés à la construction du dispositif comme ils l’ont été lors de l’élaboration de la loi,
* que soit respecté le droit des personnes et des familles à être aidées et soutenues sans qu’elles soient inscrites dans des fichiers nominatifs, voire suspectées.

L’ANAS a décidé de saisir et d’alerter :

* la CNIL sur la question de la constitution et du contenu des fichiers départementaux,
* la commission éthique du Conseil supérieur du Travail social afin d’obtenir un avis sur le rôle et la place du travail social dans ce dispositif de recueil d’informations,
* les départements, les représentants des usagers, les associations familiales et de parents, les associations professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs afin d’obtenir leurs avis sur cette question.

La présidente de l’ANAS

• Les données que l’ONED recevra seront anonymisées mais elles ne le seront pas au niveau départemental, ce qui provoquera la constitution de fichiers nominatifs relevant d’avis de la CNIL.
• En l’état, les fiches obligent pour chaque situation à renseigner entre 111 et 114 items différents.
• Plus d’un million de personnes, dont certaines seront victimes d’un simple soupçon, figureront dans les fichiers départementaux ainsi créés.

Et elle questionne :

« Comment accepter un système social où tout est pensé sous l’angle de la gestion du risque ? Comment la personne, sujet de droits et de devoirs, peut elle faire valoir son droit à la présomption d’innocence ? Voire même le droit à l’erreur ? Le choix des informations recueillies se traduit systématiquement par des éléments négatifs et inquiétants dont certains relèvent du respect de la vie privée et du secret médical. En quoi cela est-il utile ? Comment accepter un système de traitement uniquement centré sur la défiance ? Comment accepter que les départements mettent en oeuvre des fichiers sociaux qui recensent tous les administrés considérés en situation de risque à l’égard de l’éducation de leurs enfants ? Quel parent n’a jamais connu à un moment ou à un autre de difficulté avec ses enfants (du nourrisson à l’adolescent) ? »

Collectif National de Résistance à Base-Elèves , ce 22 mars 2009

Nous, parents d’élèves du premier degré, nous nous insurgeons contre la mise en place du fichier Base-Eleves.

Sous couvert d’une meilleure gestion, d’un meilleur pilotage éducatif, les inspections académiques donnent l’ordre aux directrices et directeurs d’écoles de renseigner la base, malgré le refus écrit des parents et malgré la position légitime des directrices et directeurs résistants affirmant leur ferme opposition à ce dispositif.

Pour une simple photo prise au sein d’une école, nous devons fournir une autorisation, pourquoi lorsqu’il s’agit de données personnelles centralisées, stockées et conservées pendant 35 ans, le droit d’opposition ne s’applique-t-il pas ?

Il est possible de donner aux écoles des outils modernes et efficaces de gestion sans constituer un fichier évolutif, partageable, et qui repose sur un numéro identifiant national.

Ignorés et méprisés dans nos droits et revendications, pour protéger les enfants de toutes formes de discriminations, nous avons décidé, dès ce mercredi 25 mars, de porter « plainte contre X» , conformément aux grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, et en coordination avec le Syndicat des Avocats de France.

En l’attente d’un vrai débat sur le sujet, nous demandons l’arrêt de la mise en oeuvre de ce fichier. Base-Elèves est le premier maillon de l’ entreprise de Fichage qui se met en place pour toute la population.

le 29 mars 2009

Le SNUipp FSU 93 avait apprécié positivement l’arrêté du 20 octobre 2008 tout en appelant à la vigilance. Cet arrêté « portant création de Base élèves» , était épuré des champs de la nationalité, du handicap, de l’absentéisme, etc. C’était sans compter sur ce que nous découvrons progressivement depuis : existence d’une banque des numéros d’identifiants élèves pouvant conserver les données 35 ans, poursuite des sanctions contre les collègues qui interrogent légitimement les autorités , poursuite des pressions de quelques IEN zélés, etc… Le SNUipp FSU 93 propose quelques explications et quelques liens sur différents sites pour mieux comprendre les enjeux de la question et met en ligne l’article de Brigitte Perruca, « Base élèves traîné devant l’ONU » (Le Monde du 28 mars 2009).

Le SNUipp FSU 93 appelle les enseignants et les directeurs et directrices d’école à ne rien saisir dans Base élèves et à refuser que Base élèves ne soit rempli à leur place par des personnels mandatés par l’I.A. ou par l’IEN.

Le SNUipp FSU 93 considère que dans l’état actuel des questions restées sans réponse de la part du ministère et du gouvernement, il est parfaitement légitime d’attendre de savoir pourquoi la Loi « informatique et Libertés»  ne s’applique pas à ce fichier. Jusqu’alors les parents d’élèves n’ont pas été légalement informés du traitement informatisé des informations qu’ils donnaient à l’école. Nous nous interrogeons sur les conditions que le ministère va mettre en oeuvre pour appliquer les dispositions de la loi de 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, les parents n’ont pas le choix et leurs enfants doivent impérativement être saisis dans ce fichier.

La FSU s’étant inquiétée avec la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE, la Ligue de l’enseignement et plusieurs autres organisations syndicales d’un certain nombre de risques liés au fichage des jeunes, il est essentiel d’avoir des réponses ministérielles avant que ne soit levé ce mot d’ordre.

le 29 mars 2009