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4 ème coordination nationale « École en danger» , Samedi 18 avril 2009 à Chenôve

nicnof — Tue, 07 Apr 2009 21:49:50 +0000

http://www.agnationale.org

4ème Assemblée Générale

de la Coordination Nationale Ecole en danger

de Dijon-Chenôve

Samedi 18 avril 2009 à Chenôve (21)

Après la réussite de la mobilisation du 19 mars contre les réformes du gouvernement, le mouvement de contestation se poursuit dans la France entière et s’organise dans un grand nombre de secteurs, bien au delà de l’Éducation. La dernière Assemblée Générale de la Coordination Nationale de l’Éducation a démontré la nécessaire convergence des luttes.

Le mouvement de contestation auquel nous avons décidé de prendre part n’en est qu’à ses débuts. Il reste maintenant à intensifier cette lutte contre les réformes Darcos-Pécresse.

Il est nécessaire de faire le point sur les actions en cours, d’échanger des analyses, de coordonner massivement nos actions futures et objectifs communs, afin de pouvoir nous assurer que les efforts fournis jusqu’à maintenant ne sont pas vains et que nous continuerons notre mouvement jusqu’à l’abandon complet des réformes Darcos-Pécresse.

Les trois précédentes assemblées générales nationales de la coordination de l’éducation, qui se sont déroulées à Villeurbanne, à Paris, puis à Montpellier ont permis de travailler à la rédaction d’une liste de revendications disponible sur le site : http://www.agnationale.org

La coordination est à l’initiative de la journée nationale d’action du 02 avril, votée lors de la troisième coordination à Montpellier.

Mobilisation parents du 20ème à Paris

nicnof — Tue, 07 Apr 2009 16:13:10 +0000

LA DESTRUCTION DE L’ECOLE PUBLIQUE

A commencé, et touche les enfants et les parents. Nous ne pouvons plus rester inactifs!

LES JARDINS D’ÉVEIL PAYANTS, destruction et disparition de l’école maternelle.

Déjà dans plusieurs départements.
- La toute petite et la petite sections seront remplacées par des « Jardins d’éveil » payants.

- La grande section se rattachera à l’École Élémentaire. Quid de la moyenne section?

LES ÉPEP ça débute en septembre.

Les nouveaux établissements scolaires qui auront une gestion administrative, pédagogique et éducative autonome, dirigés en coopération par des chefs d’établissements et par les communes, où les parents et enseignants seront minoritaires dans les conseils d’administration.

LES IUFM et le CONCOURS des MAITRES, c’est fini!
- La disparition du cadre national de formation et de recrutement va accroître les disparités géographiques et sociales et faire disparaître le sens républicain de notre éducation.
- Baisse de la qualité de l’enseignement et 13 500 postes d’enseignants seront supprimés en 2009.

LES RASED (enseignants spécialisés pour aider les enfants en grande difficulté).

- Avec un plan social qui fera disparaître 9000 postes de personnels spécialisés sur trois ans.

L’AIDE PERSONNALISEE c’est parti.

- Allonger la journée de classe des enfants en difficulté qui connaissent déjà des problèmes de concentration.
- Des programmes plus lourds pour moins de temps en classe accentuent les inégalités des citoyens face à la réussite scolaire.

Les ASS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES de L’ENSEIGNEMENT PUBLIC – FOL, USEP, PEP…

Elle vont disparaître, comme leurs aides.

- Suppression 25 % du financement des actions conventionnées par le Ministère au titre de l’exercice civil 2008
- Non reconduction, dès le 1er septembre 2009, de l’aide aux centaines d’emplois d’enseignants détachés, répartis sur tous les territoires. Plus de 50 000 emplois estimés, directs et induits, sont menacés!

L‘INJEP, c’est bientôt fini et les LES CREPS, la moitié disparaissent.

- L’Injep perdra 50% de ses effectifs, d’ici fin 2009. Cette réduction brutale du nombre de postes ne permettra plus à l’institut de remplir ses missions. La fermeture de l’Injep est donc programmée.
- Sur 24 CREPS, 10 à 12 vont être supprimés, de 2009 à 2011.

LES ÉVALUATIONS CM2 version binaire, t’es bon ou t’es pas bon maintenant!

Le dossier «Saisi des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l’Education Nationale le 13 janvier et n’a pas encore été traité par leurs services.

En l’absence d’enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n’est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.

DERNIEREMENT : Sur Paris M. Rosselet a annoncé la suppressions de 21 postes consacrés à la scolarisation des enfants handicapés, notamment ceux ayant des séjours en hôpital, sont supprimés dont 11 de la brigade de remplacement spécialisée.

Les parents d’élèves du Xxème arrondissement de Paris

MOBILISATION : http://parents20.free.fr/

Inscription à la liste de diffusion : parents20-request@ml.free.fr

On réussit mieux dans les petites écoles rurales, encore une raison pour ne pas sacrifier l’enseignement primaire à la rentabilité et au management des EPEP

nicnof — Sun, 29 Mar 2009 17:07:18 +0000

http://defense-ecolerepublique.over-blog.com/

Ecole et Territoire

Valeur des petites écoles et des classes uniques

Si aucune étude n’a pu montrer l’intérêt pédagogique des grosses structures, toutes les études diligentées par les services de l’Education Nationale ont démontré l’intérêt des petites structures. Ainsi, le rapport de Mme Françoise Oeuvrard (Direction Evaluation et Prospective du Ministère del’Education Nationale) cite :

« la configuration de ces établissements, qu’on pourrait supposer défavorable et liée à leur très petit effectif … ne semble toutefois, dans l’ensemble, préjudiciable aux élèves pour les apprentissages de base : le niveau de connaissance des élèves de petits établissements est identique -voire supérieur- à celui de celui de l’ensemble des élèves de CE2 et en 6ème. » ; « Les élèves des petites écoles rurales sont plutôt moins en retard que ceux des écoles urbaines … » ; « En mathématiques … ce sont les élèves des petites écoles, classes uniques ou écoles rurales, qui ont, en moyenne, le mieux réussi : en math comme en français, les écoles qui ont les moins bons résultats sont les plus grosses écoles … » ; et conclue : « la scolarisation dans une petite école rurale, une classe unique même en perte d’effectif, n’est pas défavorable pour les acquisitions fondamentales : le niveau de connaissance des élèves de CE2 des petites écoles rurales … en témoigne ».

Le rapport Ferrier (Inspection Générale de l’Education nationale), corroboré par le rapport Leroy-Audoin (Institut de Recherches sur l’Economie de l’Education), atteste que :

« la classe à cours unique –qu’il ne faut pas confondre avec l’école à classe unique- obtient des résultats un peu moins bons que la classe à deux cours ; et, dans la classe à deux cours, les performances des élèves sont nettement moins bonnes que dans la classe à trois cours. ». « Les résultats soulignent les aspects particulièrement positifs des classes uniques », dont les écarts positifs par rapport aux cours simples sont de + 3,9 points en fin de CE2 et de + 4,8 points en début de 6ème.Les résultats obtenus montrent que le temps individuel (ou d’autonomie) est d’autant plus grand que lenombre de cours dans la classe est élevé : moyenne de 103 minutes par jour en cours simple, 128 minutes en cours multiples et 151 minutes en classe unique ; le travail individuel et le tutorat sont très fréquents et généralement intégrés à la pratique pédagogique dans les classes uniques. Les cours simples ont une forte prise en charge des élèves mais une faible optimisation du temps scolaire alors que les classes uniques accordent une grande autonomie aux élèves tout en maximisant le temps effectivement scolaire.

« Les élèves scolarisés en classe unique ont des risques significativement plus faible de redoubler :

sur l’ensemble de la scolarité élémentaire », la probabilité de redoublement est de 33,7 % ; elle n’est que de 19 % dans la population des élèves ayant fait leur scolarité essentiellement dans une classe unique. « Si on examine, en premier lieu, de façon transversale, les acquis des élèves en cours de 6ème, on observe que les élèves qui ont les moins bons résultats sont ceux qui ont fréquenté, en primaire, des cours simples ; par rapport à eux, les élèves ayant été scolarisés en cours multiples, et plus encore, en classe unique, ont des résultats en 6ème sensiblement meilleurs. » ; les écarts sont statistiquement significatifs et quantitativement substantiels ( + 3,89 points pour les cours multiples et + 6,44 points pour les classes uniques).

Les élèves issus de classe unique vont s’intégrer au collège marginalement mieux que les élèves issus de cours simples. « La prise en considération des résultats scolaires en cours de 6ème renforce la position favorable des « petites structures » du primaire quant à l’intégration des élèves au collège.

L’estimation est, qu’à résultats scolaires comparables, ces élèves ont un risque de redoublement inférieur à ceux des élèves issus de cours simples en primaire ». De plus, «les enseignants du collège reconnaissent, en moyenne, chez ces enfants, des qualités qui vont au-delà des stricts résultats scolaires ».

Le rapport Mingat (Institut de Recherches sur l’Economie de l’Education ; directeur de recherches au CNRS) démontre que le maintien de ces petites structures ne revenait pas plus cher aux collectivités que les concentrations engagées. Les mêmes travaux démontrent en outre que les concentrations n’aboutissent pas à une amélioration des résultats, mais que c’est plutôt le contraire. Alain Mingat et Cédric Ogier concluent que, dans les limites de l’enveloppe financière actuelle globale, il subsiste d’importantes marges de manoeuvre pour aménager la carte scolaire (plus d’écoles et moins de transports) et rendre le mode de scolarisation plus efficace.

Extrait de :

Ecoles rurales et montagnardes et formation professionnelle des enseignants en France

Pierre CHAMPOLLION Inspecteur d’académie IUFM de l’académie de Grenoble Consultant Fédération Française d’Economie Montagnarde (FFEM) Expert européen

Jean-Louis POIREY Maître de conférences en Géographie IUFM de Franche-Comté Centre MTI@SHS de l’Université de Franche-Comté

Page 13 :

2.1 Une plus grande réussite à l’école élémentaire

Français Mathématiques

Ensemble des classes urbaines: 63,2 – 67,3

Ensemble des classes rurales: 63,1 – 67,4

Classes rurales à 2 niveaux: 63,7 – 68,3

Classes rurales à 4 niveaux: 64,1 – 68,9

Classes rurales à 5 niveaux: 65,9 – 72,8

Document 9 – Scores des élèves des écoles rurales aux tests d’évaluation selon le nombre de niveaux dans la classe (DPD, Education et formation, N°43, 1995)

On peut noter qu’entre les classes urbaines (à 1 niveau) et les classes uniques (à 5 niveaux), il y a une différence de près de 3 points en français et de 5,5 points en mathématique au profit des classes à 5 cours

En conclusion : ne vous laissez par faire lorsque l’inspection d’académie vous dit que ces écoles ne sont pas performantes, qu’elles ne favorisent pas l’émulation (comprenez : la concurrence).

En fait, ces petites écoles fonctionnent plus sur l’intéressement et la solidarité. Il se trouve que les résultats pédagogiques et sociaux sont largement supérieurs et c’est tant mieux.

Plus d’info sur le site : http://assoc.orange.fr/ecole.et.territoire/index.html

Tél. :06 08 64 09 89 – 05 65 99 50 76 – 04 92 66 33 33

Extraits de rapports officiels de l’Inspection Générale de l’Education nationale.

« …aucune démonstration sérieuse ni étude valide ne permet de démontrer que la réussite scolaire est meilleure dans un cas ( réseaux ) ou dans un autre ( non mise en réseaux ). Ceci rejoint les constats sur les mérites respectifs des classes uniques et autres classes. » ( L’évolution du réseau des écoles primaires. Rapport d’étape de l’IGEN de février 2003 )

« Mais nulle part la mission n’a trouvé l’amorce d’évaluations spécifiques permettant de déterminer si l’on a commencé à atteindre ces objectifs après plusieurs années de fonctionnement. De fait jamais les interlocuteurs internes à l’éducation nationale n’ont posé la question de l’évaluation de l’action des réseaux. Cependant quand la question leur a été posée, la plupart ont répondu à la question en expliquant très directement qu’à leur sens, la mise en réseaux des écoles n’a véritablement aucune incidence sur le résultat des élèves.. L’on dispose aujourd’hui d’études sérieuses et argumentées confirmant les bons résultats des classes uniques multi-niveaux, dont on a pu démontrer la pertinence et l’intérêt dès lors qu’on y affecte un enseignant qui ne cherche pas à en fuir au plus vite. »

( Rapport officiel sur les réseaux d’écoles primaires juin 2003)

« Les réseaux coûtent en terme de transports scolaires. Ils coûtent en termes d’équipements informatiques, en crédits pédagogiques de soutien divers, en crédits liés à des actions de formation continue spécifique. Ils coûtent aussi en moyens humains…les réseaux n’ont pas contribués à une économie de moyens »

« Les maires ont dit leur inquiétude devant la montée des dépenses obligatoires qui leur incombent et leur appréhension face à de nouvelles charges. La mise en réseaux pousse effectivement à des investissements communaux ou inter-communaux. »

( Rapport officiel sur les réseaux d’écoles primaires juin 2003 )

Et pourtant, il est mentionné dans le document de préparation de la rentrée 2004 ( B.O. n° 6 de février 2004 ) : « …pour le premier degré des schémas territoriaux seront élaborés…en vue de développer les réseaux d’écoles dans la cadre de l’inter-communalité… l’objectif est de parvenir à 600 réseaux à l’horizon 2006/2007

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Projet de texte ministériel :

Extraits :La mise en réseau des écoles

Bien que les compétences acquises dans les savoirs de base soient identiques voire légèrement supérieures à la moyenne nationale dans nos écoles rurales, il faut, cependant tenir compte de l’évolution des publics scolaires et des exigences de la formation…

(Il est à noter que les associations de Maires, Association des Maires de France Et association des Maires ruraux de France sont opposées! ) Et la suite… le rapprochement est saisissant !

Extrait rapport Thélot, à propos des réseaux :

« …L’organisation de l’école primaire doit impérativement évoluer. Le système éducatif peut-il encore garantir une offre éducative de qualité dans des écoles aussi dispersées, petites (moins de cinq classes en moyenne) et peu organisées (l’école primaire n’a ni statut autonome, ni budget, ni chef d’établissement réellement responsable) ? »

(Dans quelle anarchie a vécu l’école depuis plus d’un siècle !)

« Pour ce faire, la Commission propose de transformer progressivement les écoles et les réseaux d’écoles en établissements disposant d’un statut propre, administrés sous l’autorité d’un conseil d’administration et dirigés par un chef d’établissement responsable… »

Quelle école pour demain?

nicnof — Sun, 22 Feb 2009 06:28:09 +0000

Le vote sur les EPEP n’aura pas lieu en janvier 2009

nicnof — Sun, 04 Jan 2009 22:51:38 +0000

http://www.andev.fr/index.php?id=289
Dans un article publié en date du 11 décembre 2008 dans les « Dernières Nouvelles d’Alsace » on apprend que le député alsacien Frédéric Reiss a annoncé la veille que sa proposition de loi sur la création d’Établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) – loi qui devait être discutée en janvier prochain devant l’Assemblée Nationale – « sera différée ».
Comme cela avait été initialement envisagé, « il sera très difficile », pour ne pas dire impossible d’appliquer cette réforme dès la rentrée scolaire 2009, reconnaît Frédéric Reiss. Cependant, « cela donnera du temps à la concertation. Il est important que l’on discute avec les maires », souligne le député qui est dans une phase d’auditions.

Rappelons que l’Assemblée Nationale avait voté le 4 novembre dernier la budgétisation de 500 emplois vie scolaire en prévision de la création des EPEP.

Projet de loi sur la création des epep, texte intégral. Moi je demande juste il se passe quoi dans une ville avec un conseil municipal d’extrême-droite et un EPEP ?

nicnof — Tue, 30 Dec 2008 15:01:20 +0000

Cette loi sera soumise aux votes de l’assemblée nationale courant janvier

Des détails qui tuent dans ce projet

« L’article 5 permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence. .»

« L’article 16 abroge l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permettait aux communes de créer à titre expérimental un établissement public d’enseignement primaire.»

« Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de treize ».»

« Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peuvent ériger en établissement public d’enseignement primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Ils peuvent également regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement, dès lors que le nombre de classes ainsi regroupées est au moins égal à treize»

« Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire»»

« Au sein de ce conseil siège le directeur de l’établissement, quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale, trois représentants élus des personnels enseignants et un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d’élèves Il adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur :

1° Le projet d’établissement ;

2° Le règlement intérieur de l’établissement ;

3° Le budget et le compte financier ;

4° Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ;

6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire»

L’article 8 prévoit que le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, désigné par l’autorité académique, représente l’Etat au sein de l’établissement.

PROPOSITION DE LOI relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés

EXPOSE DES MOTIFS

A l’occasion de l’analyse et des contre propositions formulées par le groupe UMP sur le rapport Attali, il a été proposé de créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.

Cette proposition répond à un triple objectif : – Permettre, notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés. – Encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural. -

Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP. Cette proposition de loi consiste donc à doter l’école – actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – d’un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace. Prenant le relais du dispositif expérimental prévu par l’article 86 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la présente proposition de loi crée donc les établissements publics d’enseignement primaire destinés à se substituer, de façon automatique, aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers. Après avoir défini les conditions de création des établissements publics d’enseignement primaire (articles 1 er à 5), la proposition de loi précise les règles de fonctionnement des établissements (articles 6 à 10). Les articles 12 à 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles.

L’article 1 er crée au titre 1 er du livre IV du code de l’éducation un nouveau chapitre III consacré aux établissements d’enseignement primaire.

L’article 2 précise que l’établissement public d’enseignement primaire appartient à la catégorie des établissements publics locaux d’enseignement. Ceci a pour conséquence de rendre applicable à ces établissements l’ensemble des règles qui régissent les établissements Page 2 publics locaux d’enseignement, à l’exception de celles auxquelles il est dérogé ou qui sont écartées par la présente proposition de loi.

L’article 3 rend obligatoire la création d’un établissement public d’enseignement primaire lorsqu’une école maternelle, élémentaire ou primaire comprend ou atteint un nombre de classes égal ou supérieur à quinze. Cette transformation intervient dans le délai d’un an soit à partir de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour les écoles de quinze classes soit à partir de la notification à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la décision de l’autorité académique d’augmenter le nombre de classes de l’école. La création de l’établissement d’enseignement primaire est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération communale et accord de l’autorité académique.

L’article 4 prévoit la faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’ériger en établissement public d’enseignement primaire une école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Cette même faculté leur est reconnue pour regrouper plusieurs écoles afin de constituer un établissement public d’enseignement primaire dès lors que le nombre de classes regroupées est au moins égal à treize. L’établissement public d’enseignement primaire est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord de l’autorité académique. Dans l’hypothèse où la décision de l’autorité académique conduit à réduire le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire, ce dernier subsiste, y compris si le nombre de classes est inférieur à treize.

L’article 5 permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence. La modification du périmètre de l’établissement public d’enseignement primaire résulte d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale représentés au sein de l’établissement public d’enseignement primaire et accord de l’autorité académique.

L’article 6 fixe le nombre des représentants au conseil d’administration de l’établissement public d’enseignement primaire à treize. Au sein de ce conseil siège le directeur de l’établissement, quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale, trois représentants élus des personnels enseignants et un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d’élèves. Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration qui peuvent choisir le directeur de l’établissement ou un représentant des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

L’article 7 fixe les compétences du conseil d’administration.

L’article 8 prévoit que le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, désigné par l’autorité académique, représente l’Etat au sein de l’établissement. Il est membre de droit du conseil d’administration dont il exécute les délibérations. Il est garant du bon fonctionnement de l’établissement et rend compte de ses décisions à l’autorité académique et au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article 9 fixe les règles spécifiques applicables au conseil pédagogique par rapport au conseil pédagogique institué dans les établissements publics locaux d’enseignement en particulier en ce qui concerne sa composition.

L’article 10 prévoit qu’une convention est conclue entre le directeur de l’établissement et la ou les collectivités concernées pour fixer les conditions de mise à disposition éventuelle de l’établissement d’agents et pour déterminer la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement.

L’article 11 détermine la règle de répartition des dépenses obligatoires entre les collectivités de rattachement de l’établissement.

Les articles 12, 13 et 14 et 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles. Tel est le cas notamment pour les dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

L’article 16 abroge l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permettait aux communes de créer à titre expérimental un établissement public d’enseignement primaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 er

Il est créé, au titre premier du livre IV du code de l’éducation (partie législative), un chapitre III intitulé : « Les établissements publics d’enseignement primaire », qui comprend les articles L. 413-1 à L. 413-9.

Article 2

L’article L. 413-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-1 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont des établissements publics locaux d’enseignement chargés de l’enseignement du premier degré. Sauf lorsqu’elles sont écartées par les dispositions spéciales prévues par la présente loi, les dispositions du chapitre premier du titre II du livre IV du code de l’éducation (partie législative) leur sont applicables ».

Article 3

L’article L. 413-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-2: Toute école maternelle, élémentaire ou primaire comptant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an au plus tard suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Toute école maternelle, élémentaire ou primaire dont le nombre de classes est porté à un niveau égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an suivant la notification à la collectivité de rattachement de la décision d’augmenter le nombre de classes. La création de l’établissement est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et accord de l’autorité académique. Elle prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté. Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de quinze ».

Article 4

L’article L. 413-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-3: « Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peuvent ériger en établissement public d’enseignement primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Ils peuvent également regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement, dès lors que le nombre de classes ainsi regroupées est au moins égal à treize. L’établissement est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes concernées ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après accord de l’autorité académique. La création prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté. Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de treize ».

Article 5

L’article L. 413-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-4 : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peut décider d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs des écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence. Cette modification du périmètre de l’établissement est décidée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements de coopération intercommunale représentés et accord de l’autorité académique ».

Article 6

1° le directeur de l’établissement ;

2° quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° quatre représentants élus des personnels de l’établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants;
4° quatre représentants élus des parents d’élèves.

Le président est élu par les membres du conseil d’administration parmi ceux mentionnés au 1° et 2° du présent article. Ne peut être élue au titre du 2° la personne qui est par ailleurs membre du personnel de l’établissement. L’inspecteur d’académie ou son représentant, qui peut être l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription à laquelle est rattaché l’établissement, participe à sa demande avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Article 7

L’article L. 413-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-6 : Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
Il adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur :

1° Le projet d’établissement ;

2° Le règlement intérieur de l’établissement ;

3° Le budget et le compte financier ;

4° Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ;

6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire

Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire»

Article 8

L’article L. 413-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. 413-7 : Les établissements publics locaux d’enseignement primaire sont dirigés par un directeur. Le directeur est désigné par l’autorité académique. Il représente l’Etat au sein de l’établissement. Il exécute les délibérations du conseil d’administration.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte à l’autorité académique et au maire ».

Article 9

L’article L. 413-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. 413-8 : Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 coordonne l’action pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Outre le directeur de l’établissement, qui le préside, il comprend l’ensemble des maîtres de l’établissement. Le conseil pédagogique se substitue aux conseils des maîtres dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire ».

Article 10

L’article L. 413-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. 413-9 : Une convention conclue entre l’Etat, représenté par le directeur de l’établissement, et la ou les collectivités concernées fixe les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent mettre des agents à disposition de l’établissement public d’enseignement primaire. Cette convention désigne notamment la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement »

Article 11

L’article L. 413-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. 413-10 : Les dépenses obligatoires visées à l’article L. 212-5 sont réparties entre les communes participant à un établissement public d’enseignement primaire au prorata des élèves scolarisés résidant dans chacune d’elles. Les dispositions de l’article L. 212-8 sont applicables aux classes des établissements publics d’enseignement primaire ».

Article 12

I – L’article L. 211-8 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° Il est ajouté au 1° la phrase suivante : « ainsi que du personnel enseignant, du directeur et du personnel administratif des établissements publics d’enseignement primaire ; »

2° Il est ajouté au 7° la phrase suivante : « ainsi que dans les établissements publics d’enseignement primaire ; »

II – A l’article L. 212-4 du code de l’éducation, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots suivants : « et des établissements publics d’enseignement primaire ».

III – L’article L. 212-5 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l’article L. 212-1, et des établissements publics d’enseignement primaire créés en application de l’article L. 413-2 est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école et tout établissement public d’enseignement primaire régulièrement créé : »

3° le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou établissements publics d’enseignement primaire ou l’indemnité représentative de celui-ci ».

IV – Les autres dispositions du chapitre II du titre I du livre deuxième du code de l’éducation applicables aux écoles sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

V – Au premier alinéa de l’article L. 916-1, les mots « au chapitre deux » sont remplacés par les mots « aux chapitres deux et trois ».

VI – A l’article L. 921-1 du code de l’éducation, sont ajoutés au 2 ème alinéa les mots suivants : « ou un établissement public d’enseignement primaire » après les mots « une école ».

Article 13

Les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-15 du code de l’éducation ne sont pas applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

Article 14

Les dispositions des articles L 133-1 à L 133-10 du code de l’éducation sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire. Lorsqu’un établissement public d’enseignement primaire regroupe plusieurs communes, l’organisation du service d’accueil des élèves de cet établissement leur incombe solidairement.

Article 15

Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics d’enseignement primaire.

Article 16

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

EPEP, établissement public d’établissements primaire, le proposition de loi et communiqué des syndicats

nicnof — Wed, 17 Dec 2008 16:52:57 +0000

La proposition de loi par les députés sera étudiée en janvier 2009 mais le ministère a déjà donné son accord. Il n’y aura pas d’ouvertures de négociation, mais des discussions seront possibles avec les députés et le ministère . La différence entre les deux projets c’est l’abrogation de l’expérimentation dans la mise en place des EPEP pour une création automatique dès la rentrée 2009 (sous certaines conditions) – Création automatique pour toutes les écoles de 15 classes et plus (soit 700 écoles sur la France). -Possibilité de créer des EPEP dans les écoles de 13 classes à la demande de la commune. Ces EPEP créés pourront ensuite absorber les écoles situées aux alentours sous proposition et demande des communes et accord de l’IA. Il n’y aura donc plus qu’un chef d’établissement et un agent comptable sera nommé. À noter qu’il n’y a pas de seuil maximal du nombre de classes dans les EPEP et qu’une fois créés, ils ne peuvent plus être supprimés. Ces EPEP seront régis par un conseil d’administration : 1/3 administration + 1/3 commune + 1/3 parents. Le président du CA sera élu : le directeur de l’établissement ou le maire.

SNUipp, SE-UNSA, SGEN-CFDT, UNSEN-CGT, FCPE, PEEP, UNAF

Le ministère de l’Education Nationale nous propose de discuter d’un projet de décret permettant l’expérimentation d établissements publics du premier degré. Ce projet implique un bouleversement de l’organisation de l’école et de ses rapports avec les collectivités territoriales et avec l’administration de l’Education Nationale. Nos organisations sont favorables à une large réflexion sur l’organisation des écoles et la fonction de directeur d’école. Pour autant toute modification profonde du fonctionnement de l’école ne peut s’accomplir qu’après un large débat avec les enseignants, les parents, les élus et plus généralement l’ensemble des citoyens. En effet, c’est le lien entre l’école et la commune ou son quartier qui est remis en cause par ce projet de décret. L’absence de concertation sur ce point et la précipitation avec lesquelles le ministère procède pour un texte de cette importance nous amènent à vous demander solennellement de retirer ce point de l’ordre du jour du CSE.

L’avis du SNPDEN, un syndicat de chefs d’établissement

Une proposition de loi veut donner forme aux EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) déjà envisagés, à titre expérimental, par la loi d’orientation de 2005. Cette initiative répond à l’attente d’une évolution en termes d’organisation administrative mieux adaptée mais aussi de redéfinition d’un système éducatif plus cohérent, plus efficace et plus juste, notamment grâce à la mise en oeuvre du socle commun. Pourtant, certains aspects de cette proposition ne semblent pas répondre à ces objectifs. Ainsi, ses attendus précisent que l’EPEP « appartient à la catégorie des établissements publics locaux d’enseignement » : alors que la politique gouvernementale insiste sur la réduction du nombre de structures administratives et intervient pour le regroupement, parfois excessif, d’EPLE, on s’interroge sur l’intérêt de la multiplication d’établissements publics par centaines. En effet, les EPEP, tels qu’ils sont conçus dans cette proposition, conduiront à mobiliser des ressources très importantes, simplement pour faire vivre des structures administratives nouvelles dont l’apport en termes d’efficacité sera contrasté. L’expérience des réseaux « Ambition réussite » souligne qu’on pourrait également explorer d’autres voies, s’appuyant sur les réseaux déjà existants d’EPLE, renforcés d’une partie des moyens qu’on s‘apprête aujourd’hui à disperser sans profit évident.

D’autre part, la municipalisation de l’enseignement du premier degré qu’induit à terme cette proposition mérite un plus large débat : les enquêtes internationales soulignent, en effet, que les systèmes éducatifs soumis à des autorités locales sont les plus inégalitaires et débouchent sur de moindres performances nationales.

Le SNPDEN appelle les organisations intéressées par la mise en oeuvre du socle commun à dialoguer sur les formes d’organisation les plus pertinentes.

Ce qu’en pense le Sgen Cfdt : Un établissement public dans le premier degré : ne pas faire n’importe quoi !

Avec la décentralisation et la multiplication des actes de gestion locale, il est devenu nécessaire de disposer d’établissements publics dans le premier degré. Mais il serait absurde et néfaste de les créer en tirant simplement un trait sur le passé et en ajoutant une structure de plus. L’établissement public doit être mutualisateur et fédérateur. Mutualisateur pour offrir les services nécessaires en matière administrative et financière comme en appui aux équipes (centre documentaire, RASED …). Fédérateur en permettant aux écoles de porter un projet éducatif et pédagogique lisible au niveau d’un territoire.

-L’établissement public, doté d’une direction, de personnels administratifs et d’un conseil d’administration, devrait être chargé de la gestion administrative et financière, et d’un certain nombre de fonctions jusqu’ici assurées par la circonscription, le collège ou l’IA (remplacement, relations avec les collectivités, conventionnements…), ce qui permettrait notamment de rendre à la circonscription sa vocation première : animation pédagogique et évaluation. Il devrait également être doté d’un conseil pédagogique composé à partir des écoles fédérées et chargé de la conduite du projet pédagogique.

-Les écoles et particulièrement les directeurs devraient conserver leur rôle en matière de relation de proximité (mairie, parents, associations…) et d’animation pédagogique. Il faut pour cela un maintien du temps de décharge consacré à ces tâches. Sur la base de ces principes, on peut imaginer un établissement public constitué d’une seule grosse école, ou de plusieurs petites, voire en zone rurale d’un petit collège et des écoles de son secteur.

Il est important de ne pas plaquer une nouvelle structure mais au contraire de construire ces relations sur la base de l’existant. Pour cela, il faut d’une part que les personnels des écoles concernées soient impliqués dans les choix de construction de cet EPLE. Il faut aussi que la direction de l’établissement public soit assurée par un emploi fonctionnel ouvert à des personnels divers : directeur d’école, IEN ou personnel de direction.

PROPOSITION DE LOI relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés

EXPOSE DES MOTIFS

A l’occasion de l’analyse et des contre propositions formulées par le groupe UMP sur le rapport Attali, il a été proposé de créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.

L’article 1 er crée au titre 1 er du livre IV du code de l’éducation un nouveau chapitre III consacré aux établissements d’enseignement primaire.

L’article 7 fixe les compétences du conseil d’administration.

L’article 11 détermine la règle de répartition des dépenses obligatoires entre les collectivités de rattachement de l’établissement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

L’article L. 413-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-5 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont administrés par un conseil d’administration qui comprend les 13 membres suivants : 1° le directeur de l’établissement ; 2° quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale ; 3° quatre représentants élus des personnels de l’établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants ; 4° quatre représentants élus des parents d’élèves. Le président est élu par les membres du conseil d’administration parmi ceux mentionnés au 1° et 2° du présent article. Ne peut être élue au titre du 2° la personne qui est par ailleurs membre du personnel de l’établissement. L’inspecteur d’académie ou son représentant, qui peut être l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription à laquelle est rattaché l’établissement, participe à sa demande avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire».

Article 7

L’article L. 413-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-6 : Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : 1° Le projet d’établissement ;

2° Le règlement intérieur de l’établissement ;

3° Le budget et le compte financier ;

4° Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ;

6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7° Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement qui lui est présenté par le directeur et qui porte notamment sur les résultats des élèves ;

8° Les actions en justice et les transactions ».

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

I – L’article L. 211-8 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° Il est ajouté au 1° la phrase suivante : « ainsi que du personnel enseignant, du directeur et du personnel administratif des établissements publics d’enseignement primaire ; »

2° Il est ajouté au 7° la phrase suivante : « ainsi que dans les établissements publics d’enseignement primaire ; »

II – A l’article L. 212-4 du code de l’éducation, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots suivants : « et des établissements publics d’enseignement primaire ».

III – L’article L. 212-5 du code de l’éducation est modifié comme suit :

IV – Les autres dispositions du chapitre II du titre I du livre deuxième du code de l’éducation applicables aux écoles sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

V – Au premier alinéa de l’article L. 916-1, les mots « au chapitre deux » sont remplacés par les mots « aux chapitres deux et trois ».

Article 13

Les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-15 du code de l’éducation ne sont pas applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

Article 14

Les dispositions des articles L 133-1 à L 133-10 du code de l’éducation sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire. Lorsqu’un établissement public Page 8 d’enseignement primaire regroupe plusieurs communes, l’organisation du service d’accueil des élèves de cet établissement leur incombe solidairement.

Article 15

Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics d’enseignement primaire.

Article 16

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

MOTION des Inspecteurs de l’Education Nationale du Val d’Oise pour l’ajournement des réformes « Darcos» et l’ouverture d’une véritable réflexion concernant les conditions de la réussite scolaire

nicnof — Sat, 06 Dec 2008 12:52:36 +0000

MOTION des IEN du Val d’Oise

Les inspecteurs de l’Education nationale du Val d’Oise tiennent affirmer leur soutien la journée d’action du 20 novembre 2008 et regrettent que l’annonce successive de réformes remplace la claire énonciation d’un plan cohérent pour la réussite de tous et promoteur des valeurs de la République.
En effet, les suppressions de postes annonces semblent s’inscrire davantage dans une logique comptable que dans une claire dynamique d’amélioration du service public d’Education.
Ce qui est présenté comme une sédentarisation des Rased aboutit de fait une suppression de leurs missions.
Pilotés par les IEN, ces personnels spécialisés participent de façon spécifique à la lutte contre la grande difficulté scolaire. Leur expertise est reconnue dans l’analyse fine des difficultés des élèves et l’élaboration de projets adaptés. L’aide personnalisée menée par les enseignants dans le cadre de la nouvelle organisation scolaire, si elle peut constituer une réponse pertinente à la diversité des besoins des élèves, ne saurait se substituer aux aides spécialisées conduites par les maîtres E et G.
En conséquence, les IEN demandent l’ajournement des mesures prévues et l’ouverture d’une véritable réflexion concernant les conditions de la réussite scolaire pour tous. Au-delà de la suppression des Rased, la compréhension globale de la politique éducative est actuellement problématique : mise en place des EPEP, suppression des IUFM et de la formation initiale, interrogations sur la formation continue, devenir de la scolarisation des enfants de deux ans, évolution du système de remplacements, perspectives pour l’éducation prioritaire, L’absence de lisibilité globale génère une légitime inquiétude chez les enseignants, inquiétude qui compromet la sérénité nécessaire à la qualité des apprentissages.

En outre, la multiplication des indemnités et des primes alimente une logique de division des personnels incompatible avec le travail d’équipe dont l’école a impérieusement besoin pour assurer la cohérence des parcours scolaires.
Notre loyauté reste intacte : c’est pourquoi nous ne pouvons ni ne voulons taire nos inquiétudes.

Les IEN du Val dOise (syndiqués au SNPI-FSU, au SIEN-UNSA, au SGEN-CFDT,
non syndiqués)
Dernire mise jour : ( 02-12-2008 )

SNUipp-FSU : Le texte du projet de décret EPEP avec des commentaires pour chaque article.

nicnof — Wed, 03 Dec 2008 06:05:42 +0000

Article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

« Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation ».

Il s’agit d’une expérimentation. Le ministère utilise beaucoup cet argument pour minimiser ce décret. Mais la demande n’est pas celle du terrain. Les seules demandes concerneraient 85 communes regroupées en 7 intercommunalités (Tarn, Meuse, Cher) sur 36 000 communes !

Cette expérimentation présuppose une forme de coopération intercommunale qui rend difficile un retour en arrière.

Ce décret confère une personnalité morale et juridique à l’EPEP, ce qui n’est pas le cas pour les écoles de l’EPEP sauf si l’EPEP est constitué d’une seule école.

Pour le SNUipp, ce décret introduit de profonds changements dans le mode de fonctionnement des écoles et un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les collectivités. Il aurait dû faire l’objet d’une concertation approfondie.

Ce projet de décret a fait l’objet de 2 versions :

la première présentée au groupe de travail du 21 décembre 2006
la seconde qui sera présentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 25 janvier 2007.

C’est cette dernière qui est présentée ici.

Projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)

Article 1er :

Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.

Définition de l’ EPEP

Il s’agit d’un établissement public dotés d’une personnalité juridique et morale. Il est différent des autres établissements publics (EPLE des collèges et lycées, lycées agricoles, établissements intercommunaux, …). La volonté de mutualiser les moyens (financiers ? budgétaires ? humains ?) ne signifie pas pour autant une meilleure utilisation de ces moyens.

Toutes les écoles peuvent faire l’objet d’une expérimentation.

Article 2 :

Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.

Création d’un EPEP

Ce sont les collectivités qui sont à l’initiative de la création d’un EPEP. Les conseils d’école sont simplement consultés, pour avis. Après accord du représentant de l’Etat et accord de l’autorité académique (IA-DSDEN), les communes et/ou EPCI adoptent le statut de l’EPEP. Ce qui prime, c’est la volonté politique à l’échelon local. Le ressort territorial d’un EPEP peut varier d’une à plusieurs communes.

L’autorité académique ne se prononce pas au vu d’une enquête ou d’une étude préalable (comme, par exemple, pour la modification des rythmes scolaires). Ce qui peut présenter une difficulté sérieuse pour l’autorité académique à motiver un refus.

Les questions essentielles ne sont pas posées : En quoi le statut d’EPEP répond aux besoins des usagers ? En quoi améliore-t-il le fonctionnement du service public d’éducation ? Où est l’intérêt pédagogique, l’intérêt des élèves ? Quelles conséquences sur le fonctionnement les écoles concernées ? Etc.

L’autorité académique se contente d’apprécier l’impact sur les finances publiques. Ce qui laisse entendre que la « mutualisation des moyens » énoncés à l’article 1 est d’abord une recherche de rationalisation. Est ce que ce sera le seul motif de refus.

Le SNUipp est intervenu pour que les CTP et CDEN soient consultés. Nous avons demandé que la consultation de ces instances paritaires figure dans l’écriture de ce décret. Pour le ministère, cela n’est pas nécessaire dans la mesure où cela relève normalement de leurs attributions. Néanmoins, la règle générale aurait pu être rappelée.

Le projet de décret ne stipule pas qu’il doive y avoir un accord de toutesles parties pour expérimenter.

Article 3 :

Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment :

1°- son siège ;

2°- la liste des écoles concernées ;

3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;

4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 18 ;

5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;

6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Statut de l’EPEP

Les communes ou EPCI concernés sont libres d’adopter le projet de statut qui leur convient pour peu qu’il respecte les conditions minimales de l’article 3. Il peut fixer d’autres dispositions non précisées dans le décret. C’est le principe de la libre expérimentation qui prévaut. Avec quelles possibilités de retour en arrière ?

La question des compétence transférées par les communes est importante. Quel est le périmètre des compétences communales ainsi transférées ? En matière de sectorisation scolaire et d’implantation des écoles ? D’équipement et de financement ? De services périscolaires ?Restauration scolaire ?

On peut de fait aboutir à des EPEP à géométrie variable : d’une étendue minimale dans le cas où les communes conservent l’essentiel de leurs compétences sans apporter rien de nouveau (et dans ce cas on ne voit pas bien l’intérêt d’un EPEP) à une étendue maximale dans le cas d’un transfert de toute la compétence scolaire au niveau intercommunal. Par exemple, création d’un EPCI ayant la compétence en matière de construction des écoles.

Article 4 :

Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.

La version initiale rappelait que chaque école conservait son organisation (conseil d’école, de maîtres, direction…). Ce rappel a disparu.

Les implications sur l’organisation et le fonctionnement actuels des écoles ne sont pas précisées ? Conserveront-elles leurs compétences et prérogatives (conseil des maîtres, conseil d’école…) ?

Article 5 :

L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.

Le projet d’établissement

C’est le CA qui adopte la partie pédagogique du projet d’établissement : c’est un changement complet du fonctionnement de l’école. Même si ce n’est explicitement formulé comme tel, le projet d’établissement risque de rendre obsolète le ou les projets des écoles concernées. Que deviennent les rôles des conseils d’école ?

Dans le projet initial, le projet d’établissement était soumis pour avis aux différents conseils d’école concernés. Cette référence a été supprimée dans la nouvelle rédaction.

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Le Conseil d’administration de l’EPEP

Composition

Le nombre de membres du CA est déterminé par le nombre d’écoles entrant dans le dispositif, sans prendre en considération le nombre de communes, le nombre d’élèves ou de classes.

Toutes les écoles ne seront pas représentées par un enseignant ou son directeur dans le CA (ni même par un élu de la commune). Exemple d’un regroupement de 6 communes ayant chacune une école :

5 représentants pour les 6 communes (ce ne sont pas nécessairement des élus) ;
3 représentants de l’équipe éducative pour les 6 écoles ;
2 représentant de parents d’élèves (non nécessairement élus).

Il est composé de 50 % de représentants des communes, la voix prépondérante du président donne une majorité aux représentants des communes et/ou de l’EPCI compris donc pour le projet d’établissement qui comprend un volet pédagogique.(Dans la première version, ce nombre pouvait atteindre 60 %)

La composition du CA est très déséquilibrée et renforce le pouvoir des élus locaux.

A titre de comparaison, dans un EPLE, le CA est composé : 1/3 de représentants de scollectivités locales, 1/3 représentants des personnels (enseignants, agents, …) et 1/3 de parents d’élèves.

Si le directeur de l’EPEP assiste de droit aux séances du CA, il n’a qu’une voix consultative. Dans un EPLE, le chef d’établissement est non seulement membre de plein droit du CA mais il en assure de plus la présidence.

Dans l’EPEP le directeur prépare et exécute les décisions décisions du CA… y compris dans des domaines qui concernent les actions scolaires (voir notamment points 6, 7 et 8 de l’art9.)

Article 7 :

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration est présidé par le maire ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, doyen d’âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l’article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d’administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

Le président du CA

Le président de l’EPEP est un « représentant » des collectivités.

Toutefois, le fait que le chef d’établissement préside le CA dans un EPLE est un peu une exception. Pour les établissements d’enseignement public agricoles, par exemple, c’est un élu qui préside. Mais la composition du CA respecte les équilibres 1/3, 1/3, 1/3.

Article 8 :

Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.

Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Fonctionnement du CA

La composition du CA est revue à chaque rentrée scolaire.

C’est le président qui fixe l’ordre de jour. Dans la formulation initiale, le président fixait l’ordre du jour « en accord » avec le directeur de l’EPEP.

Le CA peut être convoqué à la demande du directeur de l’EPEP pour des questions d’ordre pédagogique !

Article 9 :

En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet ;

2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ;

3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;

5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;

6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.

8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

Attribution du CA

L’EPEP dispose d’une autonomie administrative et financière.

Le CA donne son accord :

Sur le recrutement du personnel non enseignant (le fait que ce soit du personnel non enseignant a été précisé dans la nouvelle version) : intervenants extérieurs, AVS, EVS… la question du statut de ces personnels n’est pas posée (contrat de droit public ? De droit privé ? Sous statut de la FP ?). Mais surtout leur place dans l’école n’en relève pas moins, encore actuellement, de la responsabilité Education Nationale.
Sur la passation de contrats (embauche, marchés publics) ou de conventions (associations, convention entre l’EPEP et une collectivité)…

Il adopte son budget, son règlement intérieur, son projet d’établissement, y compris la partie pédagogique du projet d’établissement. Si le CA n’élabore pas la partie pédagogique du projet d’établissement, c’est quand même cette instance à majorité de non-enseigants qui l’adopte. Cette disposition est peu conforme à la définition que nous nous faisons du travail d’équipe et du projet pédagogique.

Enfin, le CA donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP. Dans le projet précédent, le directeur de l’EPEP arrêtait la structure pédagogique. La formule était ambiguë et pouvait laisser entendre que le directeur répartissait les moyens d’enseignement entre les différentes écoles et les différentes communes.

Le directeur de l’EPEP n’ayant pas ce rôle, c’est a priori toujours l’autorité académique qui fait la répartition des moyens. Elle le fait en prenant en compte l’avis formulé par le CA de l’EPEP sur sa structure pédagogique.

Cet article confie des responsabilités au CA, qui sont actuellement du ressort des équipes (parents, vie scolaire, structure pédagogique, résultats, dispositifs d’accompagnement scolaire…) ou de l’administration de l’EN (résultats, structure pédagogique,…)

Article 10 :

Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.

Le directeur de l’EPEP

Dans la version initiale, l’article 10 prévoyait d’une part que le directeur était « désigné par l’autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école (…) » et d’autre part, qu’il était « assisté d’un secrétaire mis à disposition de l’établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

Il n’y a plus d’emploi de secrétaire prévu.
Il n’est plus fait référence à la liste d’aptitude des directeurs mais au décret de 89 relatif au directeur d’école qui sera modifié prochainement. (nouveau statut « d’emploi fonctionnel « pour les directeurs d’EPEP et écoles à plus de 13 classes)

Article 11 :

Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire ; il exerce les compétences suivantes :

1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;

2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ;

3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.

4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;

5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.

6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;

7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.

Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.

Attributions

Le rôle du directeur de l’EPEP est essentiel sur un point : il prépare et assure les délibérations de l’EPEP

Le directeur de l’EPEP, à la différence du chef d’établissement d’un collège, n’a qu’un rôlr d’ « organe exécutif » du CA, présidé par un élu. Il assure toute la responsabilité juridique et financière de l’EPEP. Il est sous la dépendance du CA.

Dans un EPLE, le chef d’établissement a un double rôle :

- organe exécutif, il met en oeuvre les décisions du CA qu’il préside ;

- représentant de l’Etat, il est garant de la politique de l’éducation nationale.

, assure le suivi et la mise en oeuvre du projet d’établissement dans les écoles de l’EPEP, ce qui le place dans un rapport d’autorité vis à vis des autres collègues : directeurs et adjoints.

Ces missions telles que définies à l’art. 11 sortent largement du cadre des compétences pour lesquelles un enseignant ou un directeur d’école est recruté et formé. Ses fonctions sont celles d’un gestionnaire et d’un administrateur ; fonctions qui nécessitent des compétences techniques, juridiques et financières. Pour le coup il s’agit bien d’un nouveau métier avec les nouvelles tâches et responsabilités (budget, conventions, recrutement, représentation en justice,…).

Article 12 :

Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :

1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;

2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.

3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.

4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Article 13 :

Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.

4. Le conseil pédagogique

Mise en place d’un nouveau conseil présidé par le directeur de l’EPEP. Quelle articulation avec les conseils de cycle et de maîtres ?

L’ensemble de l’équipe pédagogique n’est pas membre de ce conseil pédagogique. Cette disposition ne va pas dans le sens d’un renforcement du travail d’équipe. Par ailleurs, le cadre très étroit de la 27ème heure semble mal adapté à ce type de concertation. Pour le SNUipp, la partie pédagogique du projet d’établissement concerne l’ensemble des maîtres, voire l’ensemble de l’équipe éducative.

Il y a une erreur d’écriture dans cet article, il faudrait lire « Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 6 » et non à l’article 7. Trop de précipitation dans l’écriture sans doute !

Le conseil pédagogique coordonne l’action pédagogique des écoles et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Le CA l’adopte.

Pour le SNUipp, la partie pédagogique d’un projet d’établissement doit rester de l’entière responsabilité du ou des conseils des maîtres.

Quel lien entre la partie pédagogique du projet d’établissement et la partie pédagogique des projets d’école ? Le travail en équipe ? Le conseil des maîtres ?

Article 14 :

Les actes pris par le conseil d’administration et le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 15 :

Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.

L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.

Article 16 :

Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.

Les décisions du conseil d’administration s’appliquent dans les conditions analogues à celles des communes. L’article L.2131-1 du CGCT précise que les actes pris sont transmis au préfet ou au sous-préfet et qu’ils deviennent exécutoires dès leur publication ou affichage.

L’IA est informée des délibérations qui concernent :

- le règlement intérieur ;

- l’organisation de la structure pédagogique ;

- le projet d’établissement ;

- le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement.

En revanche l’IA n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation des crédits, y compris ceux versés par l’Education nationale à l’EPEP (crédits pédagogiques, personnels rémunérés sur des crédits…).Gestion administrative et financière de l’EPEP

La règles financières de la « caisse des écoles » servent de modèle à l’EPEP.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de subventions des communes, du département ou de l’Etat…

C’est le receveur municipal qui assure les fonctions de comptable de la caisse des écoles.

Article 17 :

Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation.

L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.

Article 18 :

Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.

Article 19 :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions finales

Le comité de suivi regroupe :

- des représentants des ministères concernés par l’expérimentation (Education nationale, Intérieur, Budget) ;

- des représentants de l’association des maires de France.

Les personnels et les usagers n’y sont pas représentés.

Il n’est pas fait référence non plus à la consultation des instances paritaires comme le comité territorial de l’EN ou le CTPM.

Aucune expérimentation ne pouvant durer au-delà du 31 août 2012 (et toutes devant débuter avant la rentrée 2010), le parlement sera amené à légiférer sur la pérennisation des EPEP.